Conditions generales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) — B2B

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Article 1 — Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de garnitures de coussin (ci-après « les Produits ») conclues entre la société maison manex, SAS au capital de 5000 €, inscrite au RCS de Bayonne sous le numéro 102 488 285 (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur professionnel (ci-après « le Client »).

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Commandes

  • Modalités : Les commandes se font directement sur le site internet pro.maisonmanex.com ou par email : orders@maisonmanex.com.
  • Validation : La commande n'est définitive qu'après confirmation écrite du Vendeur et encaissement de l'acompte ou du paiement intégral selon les conditions définies.
  • Modification/Annulation : Étant donné la nature industrielle ou sur-mesure des volumes de garnitures, aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée après validation, sauf accord écrit préalable du Vendeur.

Article 3 — Tarifs et Modalités de Paiement

  • Prix : Les prix des Produits sont indiqués en Euros, Hors Taxes (HT). Ils ne comprennent pas les frais de transport, de douane éventuels, ni les assurances qui restent à la charge du Client.
  • Paiement : Sauf conditions particulières accordées, le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
  • Retards de paiement : Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Article L441-10 du Code de commerce).

Article 4 — Livraison et Transport

  • Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut donner lieu à des dommages-intérêts, retenues ou annulation de commande.
  • Transfert des risques : Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits prend effet dès la remise des Produits au transporteur (Incoterm : Ex Works / Départ Usine sauf mention contraire). Les Produits voyagent aux risques et périls du Client.
  • Vérification des marchandises : Le Client est tenu de vérifier l'état des colis à la réception. En cas d'avarie ou de produits manquants, le Client doit impérativement émettre des réserves précises sur le bon de transport et les confirmer par lettre recommandée avec AR au transporteur et au Vendeur sous 3 jours ouvrés (Article L133-3 du Code de commerce).
  • Maison manex se réverve le droit de livrer sous-vide les produits pour des raisons d’optimisation du coût de transport et de stockage. 

Article 5 — Réserve de Propriété

LE VENDEUR CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU'AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES. En cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du Client, le Vendeur pourra revendiquer les garnitures non payées restées en stock.

Article 6 — Garantie et Responsabilité

  • Conformité : Les garnitures de coussin sont garanties conformes aux fiches techniques fournies par le Vendeur (dimensions, poids, type de rembourrage : laine lavée, laine cardée, laine en flocons.). Une tolérance industrielle de 5% sur les dimensions et le poids est acceptée par le Client.
  • Vice caché : La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus défectueux par le Vendeur, à l'exclusion de tout autre dédommagement.
  • Exclusion : La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation, de stockage inadéquat (ex: humidité) ou de modification des Produits par le Client ou ses propres acheteurs.
  • Compression : Si le client a explicitement exigé que les garnitures soient compressées pour le transport, 

Article 7 — Absence de Droit de Rétractation

Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable aux relations B2B. Les ventes de Produits entre professionnels sont fermes et définitives.

Article 8 — Force Majeure

La responsabilité des parties ne pourra être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations découle d'un cas de force majeure (pénurie de matières premières comme le textile ou le rembourrage, grève des transports, incendie, etc.).

Article 9 — Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet du Vendeur (textes, visuels, fiches techniques) restent la propriété exclusive de ce dernier. Toute reproduction ou utilisation commerciale sans autorisation est strictement interdite.

Article 10 — Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Bayonne sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.